Mentions légales

75720 PARIS Cedex 15

Patrick Cipriani (Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile)

210 avenue Jean Jaures, 69007 Lyon 7eme France

140 quai du Sartel 59100 Roubaix

Afin de permettre aux personnels navigants d’effectuer en ligne les démarches relatives aux examens et aux titres aéronautiques, la DGAC (DSAC/PN) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur la mise à disposition de l'espace démarches en ligne du portail PN.
Ce traitements est fondé sur le respect d’une obligation légale à laquelle la DGAC est soumise  (article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD)), résultant du règlement (UE) 1178/2011, dit règlement "Aircrew", paragraphe FCL.015(a).

Les catégories de données collectées sont :
-    Données relatives à l’état-civil du pilote, ses coordonnées, ses privilèges navigants ;
-    Données de connexion
-    Données relatives aux démarches remplies sur le portail (formulaires, pièces jointes, échanges avec la DSAC)

Ces données sont communiquées aux seuls agents de la DSAC habilités à en connaître pour l’accomplissement de leurs missions.

Ces données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne
Les données associées au compte sont supprimées ou anonymisées dans les six mois suivant la suppression du compte qui intervient sur demande ou dans un délai de cinq ans d’inactivité sur le compte.
Les données associées aux démarches (formulaires et pièces justificatives) sont conservées par la DSAC durant toute la période d’activité du navigant avant d’être archivées pour une durée de 5 ans.

Vous bénéficiez :
- Du droit à l’information dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du RGPD ;
- Du droit d’accès dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD ;
- Du doit de rectification dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;
- Du droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD ;
- Du droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du RGPD.

Ces droits s’exercent, en justifiant de son identité, auprès du responsable de traitement via le formulaire de contact.
Vous pouvez également exercer ces droits ou obtenir toute information utile auprès du délégué à la protection des données :

Délégué à la protection des données - MTES/MCT
Direction des affaires juridiques (SG/DAJ)
Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX
France
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Pour la DGAC, vous pouvez également vous adresser directement au correspondant du délégué à la protection des données de la DGAC : sg-dpd-DGAC-bf@aviation-civile.gouv.fr.

Si vous considérez que la réponse qui vous a été apportée est insuffisante ou que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce droit s’exerce selon les modalités décrites sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.

Le présent traitement ne fait l’objet d’aucune prise de décision automatisée.

L'espace démarches en ligne propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites officiels (gouvernement, institutions, organismes publics, collectivités, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n’engagent pas la responsabilité de la DGAC.

6Tzen est une marque déposée à l’INPI.

Quel que soit le lieu d’utilisation, l'espace démarches en ligne est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de ce litige.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion vers l'espace démarches en ligne et déclare expressément les accepter sans réserve.