Demander une extension de privilèges ou levée de restriction d'une qualification IR - BIR

Ce formulaire vous permet d'effectuer les actions suivantes :

1) En application de l'appendice 6 "Modular training courses for the IR", il est possible d'étendre les privilèges d'une qualification IR/SE vers une qualification IR/ME ;

2) En application de la note DSAC "18-119" en date du 08 novembre 2018, il est possible d'étendre les privilèges d'une qualification IR/ME vers une qualification IR/SE ;

3) En application du FCL.630.H et de l'appendice 9, il est possible d'étendre les privilèges d'une qualification IR(H) à une nouvelle QT ;

4) Il est possible de lever la restriction IR/CB d'afin d'obtenir une qualification IR non restreinte.

FranceConnect est la solution proposée par l'Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne.

Qu'est-ce que FranceConnect ?

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