Déclaration d’accessibilité

La Direction de l’Aviation civile (DGAC) s’engage à rendre son service numérique accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
L’audit de conformité réalisé par Lucie Moulin EI révèle que :

• 52,63 % des critères du RGAA sont respectés
• 30 critères conformes
• 27 critères non conformes
• 49 critères non applicables

• Images (1.1) : les images et icônes porteuses d’information (cadenas « connexion requise », ouverture dans un nouvel onglet, bouton « Voir le mot de passe ») n’ont pas d’alternative textuelle.
• Images (1.2) : le logo du pied de page (« Ministère des transports ») n’a pas d’alternative textuelle restituée.
• Couleurs (3.1) : l’état « non éditable » de certains champs est donné uniquement par la couleur (champ grisé).
• Couleurs (3.2) : contrastes insuffisants (placeholder de recherche, lien d’évitement, menu mobile, modale de cookies, messages d’alerte, en-tête de l’e-mail d’activation).
• Liens (6.1) : liens non explicites (authentification requise non signalée, format et poids des fichiers absents, doubles alternatives concurrentes, boutons utilisés à la place de liens).
• Liens (6.2) : un lien du chatbot n’est pas restitué comme lien et son intitulé ne décrit pas sa destination.
• Scripts (7.1) : composants non compatibles avec les technologies d’assistance (autocomplétion de la recherche, composant dépliable « Démarches », boutons du chatbot).
• Scripts (7.3) : le contrôle « Afficher le mot de passe » n’est pas actionnable au clavier.
• Scripts (7.4) : changements de contexte non annoncés (apparition des suggestions de recherche, nouvelles réponses du chatbot, focus non déplacé sur le message d’erreur).
• Éléments obligatoires (8.7) : un changement de langue (passage en anglais) n’est pas indiqué dans le code source.
• Éléments obligatoires (8.9) : des balises <br> sont utilisées à des fins de présentation.
• Structuration (9.1) : les titres ne sont pas structurés par des balises de titre (hiérarchie incohérente ou absente).
• Structuration (9.3) : certaines listes ne sont pas structurées avec des balises de liste (<ul>/<li>).
• Présentation (10.1) : des balises et attributs de présentation obsolètes (<font>, size) sont utilisés.
• Présentation (10.2) du contenu porteur d’information disparaît lorsque le CSS est désactivé (bouton France Connect, icônes « modifier » / « supprimer »).
• Présentation (10.3) : le menu s’affiche en double et devient incompréhensible lorsque le CSS est désactivé.
• Présentation (10.7) : la prise de focus au clavier est invisible sur la quasi-totalité des éléments interactifs.
• Présentation (10.9) : l’élément actif du menu est signalé uniquement par la forme.
• Présentation (10.11) : le champ de recherche disparaît lorsque la largeur de la fenêtre est réduite à 320px.
• Formulaires (11.1) : des champs de formulaire ne sont pas reliés à leur étiquette (recherche, modale de cookies, formulaires d’édition).
• Formulaires (11.4) : les boutons de la modale de cookies sont trop éloignés de leur libellé.
• Formulaires (11.5) : des boutons radio de même nature ne sont pas regroupés dans un <fieldset> doté d’une légende.
• Formulaires (11.13) : les champs à caractère personnel n’ont pas d’attribut autocomplete.
• Navigation (12.6) : certaines zones de regroupement (sommaire de la FAQ) ne peuvent pas être atteintes ou évitées.
• Navigation (12.7) : absence de balise <nav> pour certaines zones de navigation (menu de gauche, sommaire de la FAQ).
• Navigation (12.8) : l’ordre de lecture / tabulation est incohérent (icônes « ? » lues avant leur libellé).
• Navigation (12.9) : piège au clavier — impossible de fermer la modale de cookies à la navigation clavier.

• HTML
• CSS

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par le RGAA :

• Firefox + NVDA
• Chrome + VoiceOver

Outils complémentaires utilisés :
Outre les composants transverses présents sur l’ensemble du parcours (éléments transverses, bandeau cookies, chatbot), les pages suivantes ont été auditées :

• Accueil
• Se connecter
• Mentions légales
• Plan du site
• Aide
• Création de compte
• Formulaire de réédition de licence
• Détail d’une demande
• Mes notifications
• Mon compte
• Mes connexions

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site des Démarches en ligne du Portail PN pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
La DGAC invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter via le formulaire de contact afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).


Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse satisfaisante après avoir contacté le responsable du site, vous avez le droit d’envoyer vos réclamations au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
●    En ligne : https://www.defenseurdesdroits.fr
●    Par téléphone : 09 69 39 00 00
●    Par courrier (gratuit, sans affranchissement) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07